Code de suivi

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Étapes

  1. 1 3 Demandeur

Demande d’autorisation de voirie/activité commerciale

Toute installation sur le domaine public (mise en place d’une terrasse, d’un étalage ou autre) doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. Ces autorisations sont limitées dans le temps, délivrées à titre personnel et sont soumises au paiement d’une redevance.

Elles sont révocables à tout moment, et sans indemnité, si l’intérêt général l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas la réglementation, par exemple :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public notamment pour les personnes à mobilité réduite ou pour les véhicules de secours,
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
  • respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
  • installer des équipements de qualité et en parfait état de propreté.

Les délais d'instruction à réception du dossier complet :

  • pour les voies communales : 2 semaines
  • pour les autres voies (nationales, départementales) : 3 semaines

Code de la voirie routière L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11
Code Général des Collectivités Territoriales L2213-6, L2215-4 et L2215-5
DECISION-2020-F-120 - Tarifs 2021

 

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