Signalement pour insalubrité

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Signalement pour insalubrité

Attention : le service communal d’Hygiène et santé environnementale (SCHSE) intervient exclusivement dans le cadre du code de la construction et de l’habitation, du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral n° 85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.

Il n’est pas compétent pour les coupures d’électricité, les dégâts des eaux ou les litiges opposant locataires et bailleurs (expulsion, loyer, quittances…). Pour ces questions et connaitre les réparations à la charge des locataires, veuillez-vous reporter à la rubrique infos pratiques.

Par  ailleurs, le SCHSE ne réalise pas de visites de logement ni n’établit des rapports à la demande (par exemple, dans le cadre d’un litige bailleur/locataire, d’une demande de logement, d’un DALO…). L’intervention du SCHSE se réalise dans le cadre d’une procédure administrative visant à faire respecter les obligations du bailleur. Pour tout autre cadre, il convient de faire appel à tout professionnel du bâtiment, huissier, association en faveur du logement…