Les désordres occasionnés par des phénomènes naturels peuvent être de grande ampleur et avoir un coût de réparation important. C’est pourquoi la ville de Fontenay-sous-Bois porte une attention toute particulière au dispositif d’indemnisation.
Toutefois, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas une procédure rapide et peut même aboutir, après un long délai et malgré plusieurs recours, à une non-reconnaissance de cet état.
Pour les phénomènes liés au retrait-gonflement des sols argileux, la demande de reconnaissance porte sur une année civile complète et non sur une date précise.
Ainsi, par exemple, pour l’année 2026, la période concernée est du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle ne relève pas d'une décision communale : elle est décidée l’année suivante par l’État, dans le cadre d’une procédure interministérielle.
ATTENTION : il est de la responsabilité de tout propriétaire d’entreprendre les travaux garantissant la sécurité des tiers, et ce, sans attendre la fin de la procédure. En cas de dommages sur des personnes ou des biens occasionnés à des tiers, le propriétaire engage sa responsabilité tant civile que pénale.
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Un brouillon est disponible jusqu’au 28/12/2026.
