Vous souhaitez obtenir une autorisation afin d’occuper le domaine public pour neutraliser du stationnement dans le cadre d’un déménagement.
Les délais d'instruction à réception du dossier complet :
Code de la voirie routière L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11 Code Général des Collectivités Territoriales L2213-6, L2215-4 et L2215-5 DECISION-2020-F-120 - Tarifs 2021
