Code de suivi

KRWSZFTB

Étapes

  1. 1 3 Demandeur

Demande d’autorisation de voirie/déménagement

Vous souhaitez obtenir une autorisation afin d’occuper le domaine public pour neutraliser du stationnement dans le cadre d’un déménagement.

Les délais d'instruction à réception du dossier complet :

  • pour les voies communales : 2 semaines
  • pour les autres voies (nationales, départementales) : 3 semaines

Code de la voirie routière L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11
Code Général des Collectivités Territoriales L2213-6, L2215-4 et L2215-5
DECISION-2020-F-120 - Tarifs 2021